Pas de précipitation pour la renonciation à une clause contractuelle ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Pas de précipitation pour la renonciation à une clause contractuelle !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le fait pour un assureur de ne pas attendre le terme du délai prévu par le contrat pour indemniser l’assuré équivaut à une renonciation de sa part au bénéfice de clause ; le prix de la vente est suffisamment déterminé dès lors que les parties ont prévu dans le contrat les modalités de fixation de ce prix, indépendamment de leur volonté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761583 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761583 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pas de précipitation pour la renonciation à une clause contractuelle !. Lexbase Droit privé, 2021, 855, pp.N6588BYN. ⟨hal-04761583⟩

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