Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Une demande de prêt non conforme aux éléments de la promesse permet de considérer la condition suspensive comme réputée accomplie (C. civ., anc. art. 1178 N° Lexbase : L1280ABZ ; nouv. art. 1304-3 al. 1er N° Lexbase : L0652KZ8) ; néanmoins, le seul fait que l’un des acquéreurs ne soit pas partie à la demande de prêt ne permet pas d’en déduire que la demande n’était pas conforme, dès lors qu’il était dépourvu de toute capacité de remboursement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761577 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761577 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3. Lexbase Droit privé, 2021, 851, pp.N6168BY4. ⟨hal-04761577⟩

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