Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le notaire, tenu d’une mission de séquestre, ne peut libérer les sommes séquestrées à la demande des parties au contrat de séquestre, dès lors qu’un tiers est intéressé ; à défaut, il engage sa responsabilité délictuelle envers le tiers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761569 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761569 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire. Lexbase Droit privé, 2021, 853, pp.N6355BYZ. ⟨hal-04761569⟩

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