Épilogue de la saga de l’épilation à la lumière pulsée : licéité du contrat de franchise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Épilogue de la saga de l’épilation à la lumière pulsée : licéité du contrat de franchise

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La pratique de l’épilation à la lumière pulsée par un professionnel non médecin n’est pas illicite ; les contrats de franchise portant sur une telle pratique ne peuvent être annulés ; la solution, constitutive d’un revirement de jurisprudence, s’applique immédiatement aux contrats en cours.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761561 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761561 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Épilogue de la saga de l’épilation à la lumière pulsée : licéité du contrat de franchise. Lexbase Droit privé, 2021, 867, pp.N7697BYQ. ⟨hal-04761561⟩

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