Épilogue de la saga de l’épilation à la lumière pulsée : licéité du contrat de franchise
Résumé
La pratique de l’épilation à la lumière pulsée par un professionnel non médecin n’est pas illicite ; les contrats de franchise portant sur une telle pratique ne peuvent être annulés ; la solution, constitutive d’un revirement de jurisprudence, s’applique immédiatement aux contrats en cours.