Vente avec faculté de rachat portant sur la résidence principale : la chasse au pacte commissoire déguisé continue !
Résumé
Est nulle car constituant un pacte commissoire déguisé, la vente avec faculté de rachat dès lors qu’elle dissimule une opération de crédit et a pour objet d’éluder les dispositions protectrices des emprunteurs relatives au taux.