Vente avec faculté de rachat portant sur la résidence principale : la chasse au pacte commissoire déguisé continue ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Vente avec faculté de rachat portant sur la résidence principale : la chasse au pacte commissoire déguisé continue !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Est nulle car constituant un pacte commissoire déguisé, la vente avec faculté de rachat dès lors qu’elle dissimule une opération de crédit et a pour objet d’éluder les dispositions protectrices des emprunteurs relatives au taux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761558 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761558 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Vente avec faculté de rachat portant sur la résidence principale : la chasse au pacte commissoire déguisé continue !. Lexbase Droit privé, 2021, 874, pp.N8408BY3. ⟨hal-04761558⟩

Collections

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