Retour sur l’obligation de délivrance des accessoires juridiques et l’acceptation sans réserve
Résumé
Doivent être transmis avec la chose les accessoires juridiques dès lors que ceux-ci sont indispensables à l’usage normal de la chose vendue ; l’acceptation sans réserve de la chose interdit à l’acheteur de se prévaloir des défauts apparents de celle-ci.