Retour sur l’obligation de délivrance des accessoires juridiques et l’acceptation sans réserve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Retour sur l’obligation de délivrance des accessoires juridiques et l’acceptation sans réserve

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Doivent être transmis avec la chose les accessoires juridiques dès lors que ceux-ci sont indispensables à l’usage normal de la chose vendue ; l’acceptation sans réserve de la chose interdit à l’acheteur de se prévaloir des défauts apparents de celle-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761552 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761552 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Retour sur l’obligation de délivrance des accessoires juridiques et l’acceptation sans réserve. Lexbase Droit privé, 2021, 856, pp.N6678BYY. ⟨hal-04761552⟩

Collections

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