L’article 1591 du Code civil et le conseil municipal : la révision ultérieure du prix en fonction de l’issue d’une procédure de passation des marchés publics fait-elle obstacle à l’exigence de détermination du prix ?
Résumé
Le prix de vente est suffisamment déterminé dès lors qu’il est susceptible de varier en fonction d’éléments objectifs qui ne dépendent pas de la volonté des parties ; tel est le cas lorsque la variation dépend du coût des travaux du bien vendu, travaux devant être réalisés par un tiers à l’issue d’une procédure d’appel d’offre futur.