Mise en œuvre de la clause pénale : le silence du cocontractant ne permet pas de caractériser son refus de se soumettre à ses obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Mise en œuvre de la clause pénale : le silence du cocontractant ne permet pas de caractériser son refus de se soumettre à ses obligations

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La mise en demeure étant une condition pour que la peine résultant d’une clause pénale soit encourue, le seul fait pour le promettant de garder le silence ne justifie pas la mise en œuvre de la clause.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761536

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:28:28

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761536 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761536 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Mise en œuvre de la clause pénale : le silence du cocontractant ne permet pas de caractériser son refus de se soumettre à ses obligations. Lexbase Droit privé, 2021, 874, pp.N8416BYD. ⟨hal-04761536⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More