Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

En présence d’un acte frauduleux publié au service de la publicité foncière, cette publication fait courir le délai de prescription de l’action en inopposabilité exercée sur le fondement de l’action paulienne.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761529

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:25:47

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761529 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761529 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription. Lexbase Droit privé, 2021, 888, pp.N9817BYA. ⟨hal-04761529⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More