Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ; Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761520 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761520 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur. Lexbase Droit privé, 2021, 862, pp.N7211BYQ. ⟨hal-04761520⟩

Collections

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