Recours récursoire contre le fournisseur : application de la Directive du 25 mai 1999 et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 mai 1980
Résumé
Les dispositions du droit français ont vocation à s’appliquer au recours récursoire exercé par un vendeur final contre le fournisseur ; L’article 39 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, encadrant l’action se prévalant d’un défaut de conformité, ont vocation à s’appliquer au recours récursoire.