L’action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L’action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’action paulienne est ouverte à l’acquéreur d’un immeuble dès lors, d’une part, qu’un rapport d’expertise fait état de désordres et que l’acquéreur assigne le vendeur en indemnisation, et d’autre part, que le débiteur, ayant des revenus modestes, donne son unique bien immobilier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761499 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761499 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation. Lexbase Droit privé, 2021, 888, pp.N9822BYG. ⟨hal-04761499⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More