L’action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation
Résumé
L’action paulienne est ouverte à l’acquéreur d’un immeuble dès lors, d’une part, qu’un rapport d’expertise fait état de désordres et que l’acquéreur assigne le vendeur en indemnisation, et d’autre part, que le débiteur, ayant des revenus modestes, donne son unique bien immobilier.