Responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire : une responsabilité sous condition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire : une responsabilité sous condition

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le mandant n’engage sa responsabilité envers le tiers du fait des agissements dolosifs de son mandataire qu’à la condition d’avoir personnellement commis une faute.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761491

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:15:30

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761491 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761491 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire : une responsabilité sous condition. Lexbase Droit privé, 2021, 883, pp.N9312BYK. ⟨hal-04761491⟩

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