L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le seul fait que les parties à une négociation soient d’accord sur la chose et sur le prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’une rupture abusive.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761486

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:14:36

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:06

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Dates et versions

hal-04761486 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761486 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier. Lexbase Droit privé, 2021, 857, pp.N6763BY7. ⟨hal-04761486⟩

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