Promesse de porte-fort : point de départ de la prescription de l’action introduite à l’encontre du porte-fort par le bénéficiaire
Résumé
Le point de départ de la prescription de l’action du bénéficiaire d’une promesse de porte-fort à l’encontre de celui qui s’est porté fort de la ratification par la société qu’il dirige commence à courir à compter du jour où le bénéficiaire a eu connaissance de l’absence de ratification par le tiers de l’engagement.