Promesse de porte-fort : point de départ de la prescription de l’action introduite à l’encontre du porte-fort par le bénéficiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Promesse de porte-fort : point de départ de la prescription de l’action introduite à l’encontre du porte-fort par le bénéficiaire

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le point de départ de la prescription de l’action du bénéficiaire d’une promesse de porte-fort à l’encontre de celui qui s’est porté fort de la ratification par la société qu’il dirige commence à courir à compter du jour où le bénéficiaire a eu connaissance de l’absence de ratification par le tiers de l’engagement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761483 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761483 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Promesse de porte-fort : point de départ de la prescription de l’action introduite à l’encontre du porte-fort par le bénéficiaire. Lexbase Droit privé, 2021, 859, pp.N6909BYK. ⟨hal-04761483⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More