L’acceptation d’une clause attributive de juridiction conclue en application de l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L2559I8B) et applicable à un contrat conclu par voie électronique, peut résulter de l’acceptation d’un accusé de réception, lequel renvoie expressément non seulement aux conditions générales de ventes, mentionnant la clause, mais également à l’adresse électronique à laquelle ces conditions sont consultables.