Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761477 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761477 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité. Lexbase Droit privé, 2021, 854, pp.N6426BYN. ⟨hal-04761477⟩

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