Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité
Résumé
L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.