Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le transfert des risques dans la vente au consommateur s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761460 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761460 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori. Lexbase Droit privé, 2021, 854, pp.N6428BYQ. ⟨hal-04761460⟩

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