L’ignorance de l’ampleur du vice « caché » doit être invoquée devant les juges du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L’ignorance de l’ampleur du vice « caché » doit être invoquée devant les juges du fond

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

L’existence d’un vice apparent n’exclut pas le jeu de la garantie des vices cachés dès lors que l’acquéreur ignorait l’ampleur de ce vice ; mais l’acquéreur ne doit pas omettre d’invoquer son ignorance devant les juges du fond.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04761445

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:03:55

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761445 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761445 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’ignorance de l’ampleur du vice « caché » doit être invoquée devant les juges du fond. Lexbase Droit privé, 2021, 860, pp.N7056BYY. ⟨hal-04761445⟩

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