Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L'appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Les parties peuvent faire de la situation locative de l’immeuble un élément déterminant de leur consentement ; dans une telle situation, l’appréciation de la situation locative se fait au jour de la vente définitive, non au jour de la promesse ; par conséquent, le défaut d’information de la part du vendeur sur la situation financière d’un locataire permet de retenir la réticence dolosive.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761431 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761431 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L'appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse. Lexbase Droit privé, 2021, 883, pp.N9316BYP. ⟨hal-04761431⟩

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