L’appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse
Résumé
Les parties peuvent faire de la situation locative de l’immeuble un élément déterminant de leur consentement ; dans une telle situation, l’appréciation de la situation locative se fait au jour de la vente définitive, non au jour de la promesse ; par conséquent, le défaut d’information de la part du vendeur sur la situation financière d’un locataire permet de retenir la réticence dolosive.