L’appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L’appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Les parties peuvent faire de la situation locative de l’immeuble un élément déterminant de leur consentement ; dans une telle situation, l’appréciation de la situation locative se fait au jour de la vente définitive, non au jour de la promesse ; par conséquent, le défaut d’information de la part du vendeur sur la situation financière d’un locataire permet de retenir la réticence dolosive.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761431 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761431 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse. Lexbase Droit privé, 2021, 883, pp.N9316BYP. ⟨hal-04761431⟩

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