Responsabilité du notaire n’ayant pas tenu compte de l’existence d’une hypothèque grevant le bien vendu : réparation de la perte de chance
Résumé
La réparation d’une perte de chance ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait obtenu le créancier si la chance s’était réalisée ; par conséquent, la réparation de la perte de chance de voir une créance apurée ne saurait être égale au montant de cette créance.