Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Résumé

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760863 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760863 , version 1

Citer

Margot Musson. Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760863⟩
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