Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’Arcom et de la CNIL au service de la protection des internautes

Résumé

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été adoptée pour se conformer aux nouveaux règlements européens en la matière et, ainsi, renforcer la protection des internautes. À ce titre, elle renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL sur de nombreux points. Bien que la loi soit louable, certaines de ses dispositions sont critiquables, restent silencieuses sur certains points ou soulèvent des questions au regard du droit européen.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760242 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760242 , version 1

Citer

Margot Musson. Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’Arcom et de la CNIL au service de la protection des internautes. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760242⟩
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More