Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’inexactitude des mentions d’un catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles. Ainsi, l’erreur ne pourra pas emporter la nullité du contrat dès lors qu’il n’est pas rapporté que l’élément sur lequel porte l’inexactitude était déterminant du consentement de l’acheteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759093 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759093 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles. Lexbase Droit privé, 2020, 843, pp.N5202BYC. ⟨hal-04759093⟩

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