Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles
Résumé
L’inexactitude des mentions d’un catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles. Ainsi, l’erreur ne pourra pas emporter la nullité du contrat dès lors qu’il n’est pas rapporté que l’élément sur lequel porte l’inexactitude était déterminant du consentement de l’acheteur.