Ventes aux enchères : impossibilité, pour le commissaire-priseur, de s’exonérer de se responsabilité envers l’acheteur en cas de mentions erronées ou incomplètes d’un catalogue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Ventes aux enchères : impossibilité, pour le commissaire-priseur, de s’exonérer de se responsabilité envers l’acheteur en cas de mentions erronées ou incomplètes d’un catalogue

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

A l’égard de l’acheteur, le commissaire-priseur qui affirme sans réserve l’authenticité d’une œuvre ou qui ne fait pas état des réparations majeures subies par cette dernière, engage sa responsabilité, sans pouvoir arguer du recours à un expert indépendant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759087 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759087 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Ventes aux enchères : impossibilité, pour le commissaire-priseur, de s’exonérer de se responsabilité envers l’acheteur en cas de mentions erronées ou incomplètes d’un catalogue. Lexbase Droit privé, 2020, 843, pp.N5200BYA. ⟨hal-04759087⟩

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