L’impossibilité de profiter d’une prestation ne peut pas donner prise à la force majeure
Résumé
La force majeure ne peut être reconnue lorsque le créancier n’a pas pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit.
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2020
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04759078
Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:59:31
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:25:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04759078 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. L’impossibilité de profiter d’une prestation ne peut pas donner prise à la force majeure. Lexbase Droit privé, 2020, 846, pp.N5591BYQ. ⟨hal-04759078⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements