Nullité du mandat signé par une personne habilitée à représenter l’agent immobilier ne respectant pas les exigences du décret du 20 juillet 1972
Résumé
Les exigences de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), qui impose à la personne habilitée à représenter un agent immobilier de mentionner son nom et sa qualité, sont prescrites à peine de nullité ; cette sanction n’est pas contraire à l’article 1er du 1er protocole additionnel de la CEDH.