La responsabilité de plein droit du garagiste : rappel des principes directeurs et de leur limite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

La responsabilité de plein droit du garagiste : rappel des principes directeurs et de leur limite

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, laquelle emporte une présomption de causalité entre la faute et le dommage ; néanmoins, la responsabilité du garagiste ne s’étend pas aux dommages qui ne sont pas liés à cette obligation ; en outre, celui qui assigne le garagiste doit rapporter la preuve que les dysfonctionnements sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759053 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759053 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La responsabilité de plein droit du garagiste : rappel des principes directeurs et de leur limite. Lexbase Droit privé, 2020, 845, pp.N5469BY9. ⟨hal-04759053⟩

Collections

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