Exécution forcée des promesses unilatérales : pas de modulation dans le temps du revirement de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2023

Exécution forcée des promesses unilatérales : pas de modulation dans le temps du revirement de jurisprudence

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Les promesses unilatérales relevant du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 sont susceptibles d’exécution forcée ; la solution nouvelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, le revirement est donc rétroactif.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04759029

Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:43:23

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:14

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759029 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759029 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Exécution forcée des promesses unilatérales : pas de modulation dans le temps du revirement de jurisprudence. La lettre juridique [Lexbase], 2023, 939, pp.N4794BZL. ⟨hal-04759029⟩

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