Pas d’exemption du paiement de la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

Pas d’exemption du paiement de la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La commune qui exerce son droit de préemption est tenue au paiement de la rémunération due à l’agent immobilier auquel s’était engagé l’acquéreur pressenti ; mais cette obligation ne s’impose qu’à la condition que cette rémunération soit mentionnée dans l’engagement entre le vendeur et l’acquéreur pressenti, et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759006 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759006 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pas d’exemption du paiement de la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption. La lettre juridique [Lexbase], 2021, 865, pp.N7558BYL. ⟨hal-04759006⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More