Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2020

Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758998 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758998 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile. La lettre juridique [Lexbase], 2020, 844, pp.N5364BYC. ⟨hal-04758998⟩

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