Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas d’aggravation du dommage corporel après la conclusion d’une transaction, aggravation consécutive à des soins qui avaient pour but d’améliorer l’état de la victime, cette dernière est en mesure d’agir dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758984 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758984 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 898, pp.N0778BZT. ⟨hal-04758984⟩

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