Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes
Résumé
En cas d’aggravation du dommage corporel après la conclusion d’une transaction, aggravation consécutive à des soins qui avaient pour but d’améliorer l’état de la victime, cette dernière est en mesure d’agir dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil.