Responsabilité du fait des choses : l’absence de défaut d’entretien et l’exonération du gardien de la chose
Résumé
Le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste ne suffit pas à établir le rôle actif des plaques de fibrociment ayant cédé ; pour établir un tel rôle, les juges du fond auraient dû rechercher si, même correctement entretenues, les plaques auraient cédé.