Responsabilité du fait des choses : l’absence de défaut d’entretien et l’exonération du gardien de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Responsabilité du fait des choses : l’absence de défaut d’entretien et l’exonération du gardien de la chose

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste ne suffit pas à établir le rôle actif des plaques de fibrociment ayant cédé ; pour établir un tel rôle, les juges du fond auraient dû rechercher si, même correctement entretenues, les plaques auraient cédé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758913 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758913 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du fait des choses : l’absence de défaut d’entretien et l’exonération du gardien de la chose. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 908, pp.N1701BZZ. ⟨hal-04758913⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More