Action rédhibitoire et action estimatoire : à défaut de décision passée en force de chose jugée, la liberté de choix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2023

Action rédhibitoire et action estimatoire : à défaut de décision passée en force de chose jugée, la liberté de choix

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Tant qu’il n’a pas été statué en garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire ; l’acheteur peut donc modifier l’objet de sa demande en appel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758895 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758895 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Action rédhibitoire et action estimatoire : à défaut de décision passée en force de chose jugée, la liberté de choix. La lettre juridique [Lexbase], 2023, 933, pp.N4178BZR. ⟨hal-04758895⟩

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