Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2024

Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Si la qualité de partie au contrat peut être cédée, c’est à la condition que le cédé donne son accord (C. civ., art. 1216), lequel n’est pas subordonné à l’exigence d’une forme particulière mais doit cependant être non équivoque ; à défaut, la cession lui est inopposable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758890 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758890 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord. La lettre juridique [Lexbase], 2024, 983, pp.N9234BZZ. ⟨hal-04758890⟩

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