Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord
Résumé
Si la qualité de partie au contrat peut être cédée, c’est à la condition que le cédé donne son accord (C. civ., art. 1216), lequel n’est pas subordonné à l’exigence d’une forme particulière mais doit cependant être non équivoque ; à défaut, la cession lui est inopposable.