Crédit affecté : la délivrance des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux sans réserve exclut la faute du prêteur
Résumé
En présence d’un crédit affecté, le jeu des restitutions implique, en cas de nullité du contrat principal, une obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté. Néanmoins, le prêteur en est privé dès lors qu’il n’a pas procédé à l’examen de l’attestation de fin de travaux. Il ne commet pas de faute en libérant les fonds dès lors que cette attestation ne contient aucune réserve.