Crédit affecté : la délivrance des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux sans réserve exclut la faute du prêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase affaires Année : 2021

Crédit affecté : la délivrance des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux sans réserve exclut la faute du prêteur

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En présence d’un crédit affecté, le jeu des restitutions implique, en cas de nullité du contrat principal, une obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté. Néanmoins, le prêteur en est privé dès lors qu’il n’a pas procédé à l’examen de l’attestation de fin de travaux. Il ne commet pas de faute en libérant les fonds dès lors que cette attestation ne contient aucune réserve.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758876 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758876 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Crédit affecté : la délivrance des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux sans réserve exclut la faute du prêteur. Lexbase affaires, 2021, 666, pp.N6560BYM. ⟨hal-04758876⟩

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