Une obligation à la dette des associés de société civile précisée , comm. 119 (Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Une obligation à la dette des associés de société civile précisée , comm. 119 (Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 28 octobre 2024-16:50:10

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-03:10:52

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04757127 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Une obligation à la dette des associés de société civile précisée , comm. 119 (Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526). Droit des sociétés , 2024, n°10, pp.41-42. ⟨hal-04757127⟩

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