Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04757119
Soumis le : lundi 28 octobre 2024-16:48:47
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-03:10:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04757119 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-19.624). Bulletin Joly sociétés, 2024, n°10, pp.20-23. ⟨hal-04757119⟩
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