Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-19.624) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2024

Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-19.624)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04757119 , version 1 (28-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04757119 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-19.624). Bulletin Joly sociétés, 2024, n°10, pp.20-23. ⟨hal-04757119⟩

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