Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Adoption du règlement sur les données (Data Act) : l’Union promeut l’exploitation des données des entreprises

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04754475 , version 1 (25-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04754475 , version 1

Citer

Antoine Petel. Adoption du règlement sur les données (Data Act) : l’Union promeut l’exploitation des données des entreprises. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 11. ⟨hal-04754475⟩
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