Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (Juillet - septembre 2024)

Résumé

Le droit constitutionnel de la protection juridique des majeurs est convoqué de toute part. D'un côté, le Conseil constitutionnel continue de constater les lacunes de la loi qui n'a pas envisagé, à toutes les étapes de la procédure pénale (Cons. const., 18 janv. 2024, no 2023-1076 QPC ; Cons. const., 10 juill. 2024, no 2024-1100 QPC), le besoin d'informer la personne en charge de la protection juridique. De l'autre, il est compétent pour constater l'inéligibilité du majeur protégé, qu'il mette fin à un mandat de député ou de sénateur, ou invalide le scrutin d'une élection législative. Les campagnes électorales de l'été 2024 conduisent à distinguer le droit de vote et l'éligibilité (en France, les législatives) mais aussi la capacité électorale et le trouble mental, au titre des conditions à briguer un mandat électoral (aux USA, la présidentielle). Quittant le versant de la protection de la personne et des droits fondamentaux (I) pour rejoindre la protection des biens (II), l'analyse se porte sur les conditions de recrutement des professionnels chargés de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion et les conditions d'exercice de leur charge, enfin définies par le pouvoir réglementaire

(D. no 2024-659, 2 juill. 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du Code civil et modifiant le décret no 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, JO 3 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2333314A fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du Code civil, JO 6 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2417385A relatif aux modèles de compte de gestion, aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, JO 7juill.). De l'amont préventif à l'aval sanctionnateur, le droit patrimonial s'ouvre sur une variation inédite de dépassements de pouvoir, tous condamnables (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, no 22-10.874, D).

I. La protection de la personne et les droits fondamentaux

- 1. La réécriture permanente du Code de procédure pénale pour imposer, sitôt la lacune mise à jour, l’information de la personne en charge de la protection : Cons., const., 18 janv. 2024, n°2023-1076 QPC ; Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC.

- 2. La décorrélation partielle du droit de vote et de l’inéligibilité : C. élec., art. L. 44.

II. La protection des droits patrimoniaux

- 3. En amont l’institution des professionnels en charge de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion : (D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du Code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, JO 3 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2333314A fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du Code civil, JO 6 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2417385A relatif aux modèles de compte de gestion, aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, JO 7 juill.

– 4. En aval, des variations inédites sur le dépassement de pouvoir du curateur : Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10.874, D.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04745637 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04745637 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (Juillet - septembre 2024). Revue juridique Personnes & Famille, 2024, Octobre (RJPF 293/2), p. 11 à 20. ⟨hal-04745637⟩
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