Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (juillet - septembre 2024)
Résumé
I. La protection de la personne et les droits fondamentaux
- 1. La réécriture permanente du Code de procédure pénale pour imposer, sitôt la lacune mise à jour, l’information de la personne en charge de la protection : Cons., const., 18 janv. 2024, n°2023-1076 QPC ; Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC.
- 2. La décorrélation partielle du droit de vote et de l’inéligibilité : C. élec., art. L. 44.
II. La protection des droits patrimoniaux
- 3. En amont l’institution des professionnels en charge de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion : (D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du Code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, JO 3 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2333314A fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du Code civil, JO 6 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2417385A relatif aux modèles de compte de gestion, aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, JO 7 juill.
– 4. En aval, des variations inédites sur le dépassement de pouvoir du curateur : Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10.874, D.
Mots clés
Déferrement de la personne protégée au procureur de la République
Saisie de l'immeuble de la personne protégée
ordonnée par le JLD
Procédure pénale - exécution des peines - effectivité - sanction pénale
Inéligibilité du majeur en curatelle (élection législative)
Compte-rendu de gestion (vérification)
Liste des professionnels qualifiés pour vérifier les CRG
Liste des professionnels qualifiés de l'article 512 du Code civil
Incompatibilités des professionnels qualifiés (C. civ.
art. 512)
Tableau des rémunérations du professionnel qualifié
Dépassement de pouvoir en cocuratelle
Nullité de droit ou facultative