Existe-t-il un droit budgétaire communautaire ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2004
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Dates et versions

hal-04742512 , version 1 (17-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04742512 , version 1

Citer

Corinne Delon Desmoulin. Existe-t-il un droit budgétaire communautaire ?. Contribution aux mélanges Isaac, 50 ans de droit communautaire, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2004. ⟨hal-04742512⟩
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