Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

De la communication orale de données concernant des condamnations pénales

Résumé

Cet article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit du numérique » (p.1-11)

Chronique de jurisprudence de droit du numérique
- De la communication orale de données concernant des condamnations pénales (p.1-3)
[L'essentiel] La Cour de justice de l'Union européenne retient que la communication orale d’informations relatives à des condamnations pénales constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du règlement général sur la protection des données. Celle-ci ne peut intervenir que si le demandeur justifie d’un intérêt spécifique à obtenir ces informations.
CJUE, no C‑740/22, 7 mars 2024


- Du pouvoir des autorités de contrôle d'ordonner l'effacement de données faisant l'objet d'un traitement illicite (p. 3-5)
- Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel (p. 5-6)
- De nouvelles précisions à propos du droit à réparation consacré par le RGPD (p. 7-9
- Jurisprudence complémentaire en droit du numérique (p. 9-11)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04740672 , version 1 (17-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04740672 , version 1

Citer

Thibault Douville. De la communication orale de données concernant des condamnations pénales. Gazette du Palais, 2024, 32, p. 1 à 3. ⟨hal-04740672⟩
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