De la communication orale de données concernant des condamnations pénales
Résumé
Cet article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit du numérique » (p.1-11)
Chronique de jurisprudence de droit du numérique
- De la communication orale de données concernant des condamnations pénales (p.1-3)
[L'essentiel] La Cour de justice de l'Union européenne retient que la communication orale d’informations relatives à des condamnations pénales constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du règlement général sur la protection des données. Celle-ci ne peut intervenir que si le demandeur justifie d’un intérêt spécifique à obtenir ces informations.
CJUE, no C‑740/22, 7 mars 2024
- Du pouvoir des autorités de contrôle d'ordonner l'effacement de données faisant l'objet d'un traitement illicite (p. 3-5)
- Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel (p. 5-6)
- De nouvelles précisions à propos du droit à réparation consacré par le RGPD (p. 7-9
- Jurisprudence complémentaire en droit du numérique (p. 9-11)