Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Thibault Douville : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04740672
Soumis le : jeudi 17 octobre 2024-00:01:35
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-03:22:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04740672 , version 1
Citer
Thibault Douville. De la communication orale de données concernant des condamnations pénales. Gazette du Palais, 2024, 32, pp.GPL468m6. ⟨hal-04740672⟩
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