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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04740504
Soumis le : mercredi 16 octobre 2024-19:17:12
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04740504 , version 1
Citer
Marie Potus. « L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de “séparation” ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2019, 12. ⟨hal-04740504⟩
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