Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2024

Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarines

Résumé

Le procès de Mazan qui se tient actuellement devant la cour criminelle d’Avignon, juridiction criminelle sans jurés créée pour éviter la pratique de la correctionnalisation (des viols notamment), nous offre l’occasion de préciser que la cour criminelle départementale, dont l’instauration a suscité de vifs débats autour de la place du jury populaire dans notre justice pénale, n’a pas été généralisée à proprement parler. Certains territoires ultramarins ont été exemptés et font ainsi figure d’exceptions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04736535 , version 1 (15-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04736535 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarines. Dalloz Actu Étudiant, 2024. ⟨hal-04736535⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More