Réflexions sur la fraude à la loi en droit pénal des sociétés commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2024

Réflexions sur la fraude à la loi en droit pénal des sociétés commerciales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04728570 , version 1 (09-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04728570 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Réflexions sur la fraude à la loi en droit pénal des sociétés commerciales. Revue Lamy Droit des affaires, 2024, Octobre 2024 (Supplément au numéro 207), pp.18-23. ⟨hal-04728570⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More