Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

[Concurrence] Droit de la concurrence : actions de follow-on - pratiques restrictives - concurrence déloyale

Résumé

La présente chronique a pour objet d’analyser les principales décisions rendues au cours de la période de janvier à décembre 2023 en droit de la concurrence. Les développements qui suivent portent sur les actions de follow-on introduites à la suite des comportements anticoncurrentiels (1), les pratiques restrictives de concurrence (2) et les actions en concurrence déloyale (3).

Sommaire
1. Actions en réparation du préjudice concurrentiel
A. - Droit processuel
- 1° La prescription
- 2° L’accès au droit de la preuve
B. - Droit matériel - 1° L’établissement de la faute
- 2° L’établissement du préjudice et son calcul
- 3° Lien entre la faute et le préjudice

2. Les pratiques restrictives de concurrence
A. - Le droit matériel des pratiques restrictives de concurrence
- 1° Les évolutions textuelles
- 2° Les évolutions jurisprudentielles
B. - Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence
- 1° L’enquête et le déclenchement du contentieux
- 2° Les sanctions

3. Les actions en concurrence déloyale
A. - Les actes constitutifs de concurrence déloyale et parasitisme
- 1° Dénigrement
- 2° Désorganisation
- 3° Risque de confusion
- 4° Parasitisme
B. - Le régime de l’action en concurrence déloyale et parasitisme
- 1° Questions de droit international privé
- 2° Questions de prescription
C. - Les effets de l’action en concurrence déloyale et parasitisme

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04724335 , version 1 (07-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04724335 , version 1

Citer

Aurélie Ballot-Léna, Georges Decocq, Anne-Laure-Hélène Des Ylouses, Romain Ferla, Marie Dumarçay. [Concurrence] Droit de la concurrence : actions de follow-on - pratiques restrictives - concurrence déloyale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 10 [Affaires|Concurrence 1065], p. 33 à 46. ⟨hal-04724335⟩
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