[Concurrence] Droit de la concurrence : actions de follow-on - pratiques restrictives - concurrence déloyale
Résumé
La présente chronique a pour objet d’analyser les principales décisions rendues au cours de la période de janvier à décembre 2023 en droit de la concurrence. Les développements qui suivent portent sur les actions de follow-on introduites à la suite des comportements anticoncurrentiels (1), les pratiques restrictives de concurrence (2) et les actions en concurrence déloyale (3).
Sommaire
1. Actions en réparation du préjudice concurrentiel
A. - Droit processuel
- 1° La prescription
- 2° L’accès au droit de la preuve
B. - Droit matériel - 1° L’établissement de la faute
- 2° L’établissement du préjudice et son calcul
- 3° Lien entre la faute et le préjudice
2. Les pratiques restrictives de concurrence
A. - Le droit matériel des pratiques restrictives de concurrence
- 1° Les évolutions textuelles
- 2° Les évolutions jurisprudentielles
B. - Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence
- 1° L’enquête et le déclenchement du contentieux
- 2° Les sanctions
3. Les actions en concurrence déloyale
A. - Les actes constitutifs de concurrence déloyale et parasitisme
- 1° Dénigrement
- 2° Désorganisation
- 3° Risque de confusion
- 4° Parasitisme
B. - Le régime de l’action en concurrence déloyale et parasitisme
- 1° Questions de droit international privé
- 2° Questions de prescription
C. - Les effets de l’action en concurrence déloyale et parasitisme