Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 7 octobre 2024-12:34:50

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-03:10:30

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Citer

Nadège Jullian. Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571). Droit des sociétés , 2024, n°8-9. ⟨hal-04723730⟩

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