La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue !  (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503)

Nadège Jullian

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue ! (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503)

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Nadège Jullian

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Nadège Jullian. La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue ! (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503). Droit des sociétés , 2024, n°7. ⟨hal-04723724⟩

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