Les choix de modération des plateformes sont-ils protégés par le Premier amendement ?
Résumé
On 1 July 2024, the US Supreme Court handed down its ruling on two laws passed in 2021 by the states of Florida and Texas, in order to force social networks to carry all political messages posted by their users. While the Supreme Court unanimously decided to remand both cases to lower courts, its opinions reveal a major divide: a majority of Justices considers that the government cannot interfere in the moderation choices made by platforms, a minority contends that the government has a legitimate interest in regulating them as common carriers to sustain a pluralistic public space.
La Cour suprême des États-Unis a rendu le 1er juillet 2024 sa décision concernant deux lois votées en 2021 par les États de Floride et du Texas pour contraindre les réseaux sociaux à diffuser tous les messages à caractère politique postés par leurs utilisateurs. Si elle a décidé, à l’unanimité, de renvoyer les deux affaires devant les juridictions inférieures, l’analyse de ses opinions fait ressortir un clivage important : une majorité de juges considère que le gouvernement ne peut s’immiscer dans les choix de modération des plateformes, une minorité rétorque qu’il a un intérêt légitime à les réguler comme des common carriers afin de maintenir un espace public pluraliste.