Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04711731
Soumis le : vendredi 27 septembre 2024-10:50:19
Dernière modification le : samedi 28 septembre 2024-03:06:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04711731 , version 1
Citer
Maxime Brenaut. Enquête ou instruction : Quel cadre général pour les investigations en matière pénale ?. Droit pénal, 2024, n°9, pp.14-18. ⟨hal-04711731⟩
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